Article (sans numéro) JORFARTI000001974949
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1997 est substituée à la date du 1er janvier 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L. 321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1994
NatureDécret
Signé le5 décembre 1994
Publié le7 décembre 1994
PublicationJORF n°283 du 7 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9403652D
IdentifiantJORFTEXT000000368199
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 253 bis;
Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001009707
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 · modifie
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