Décret n°94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L. 321-9 (6°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 253 bis;

Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,