Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2015

NatureArrêté

Signé le23 avril 2015

Publié le27 mai 2015

Articles8 articles en vigueur

NORDEFF1510143A

IdentifiantLEGITEXT000030640088

Référence

Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;

Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 50 et 162 ;

Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;

Vu le décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000030640127

1. Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :

2. 1° Une demande de remboursement ;

3. 2° Des états justificatifs.

4. Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.

Article 2 LEGIARTI000030640116

1. Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.

2. A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

Article 3 LEGIARTI000030640117

1. Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

Article 4 LEGIARTI000030640118

1. Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

Article 5 LEGIARTI000030640120

1. Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

Article 6 LEGIARTI000030640121

1. Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

Article 7 LEGIARTI000030640122

1. Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000030640123

1. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE

DÉNOMINATION de la société mutualiste
Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel	Numéro et date de l'agrément
	Numéro SIRET ou RIB
	Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.

MONTANT TOTAL des rentes versées au cours de l'exercice N (1)	MONTANT des majorations légales versées au cours de l'exercice N	DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N	MONTANT des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N	MONTANT TOTAL à la charge de l'Etat	MONTANT des acomptes demandés/ perçus (2)	MONTANT du solde

(1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement. (2) Rayer la mention inutile.

2. Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :

3. A , le

4. Le président de l'organisme Cachet de la société

5. Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste

ANNÉE de naissance	NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 1er janvier de l'exercice N (3)	NOMBRE D'ENTRÉES de bénéficiaires au cours de l'exercice N	NOMBRE DE SORTIES de bénéficiaires au cours de l'exercice N (4)	NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES au 31 décembre de l'exercice N
Avant 1920
1921/1930
1931/1940
1941/1950
1951/1960
1961/1970
1971/1980
Après 1980
Observations
(3) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement. (4) Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice.

6. Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légales

7. Etat n° 2-1. - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire	NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES de majorations légales au cours de l'exercice N (5)	TAUX	RENTE	MONTANT TOTAL des majorations légales versées au cours de l'exercice N
Avant le 1er août 1914
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918
Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925
Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945
1946 à 1948
1949 à 1951
1952 à 1958
1959 à 1963
1964 à 1965
1966 à 1968
1969 à 1970
1971 à 1973
1974
1975
1976 à 1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
…
Total
(5) Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement.

8. Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice

9. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

10. Etat n° 2-3. - Bénéficiaires

11. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

12. Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice

LIQUIDATION DE NOUVELLES majorations		RÉVISION DE MAJORATIONS précédemment attribuées		PAIEMENT DES ARRÉRAGES
1	2	3	4	5	6	7
Nombre de dossiers traités durant l'exercice N (6)	Montant des remises de gestion demandées (Colonne 1 × 0,61 €)	Nombre de dossiers traités durant l'exercice N	Montant des remises de gestion demandées (colonne 3 × 0,61 €)	Montant des majorations payées	Montant des remises de gestion demandées (colonne 5 × 0,008)	Montant des frais postaux

Observations
(6) Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées.

13. Etat n° 2-5. - Remboursements

14. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12

15. Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :

16. A, le

17. Le président de l'organisme Cachet de la société

18. Etat n° 3. - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées

19. Etat n° 3-1. - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %

ANNÉE de naissance	MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 %
	Nombre total de bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice N (7)	Variation du nombre de bénéficiaire		Nombre total de bénéficiaires au 31 décembre de l'exercice N	Montant total des majorations spécifiques versées au cours de l'exercice N
		Entrées	Sorties
Avant 1920
1921/1930
1931/1940
1941/1950
1951/1960
1961/1970
1971/1980
Après 1980
Total
Observations
(7) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement

20. Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :

21. A , le

22. Le président de l'organisme Cachet de la société

23. Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %.

24. Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %.

25. Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %.

26. Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %.

27. Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %.

28. Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %.

29. Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %.

30. Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %.

31. Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %.

32. Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %.

33. Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %.

34. Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).

Nota : Conformément au I de l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »

Fait le 23 avril 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, F. Tanguy