Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget

Article 1 JORFARTI000028884086

M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, traite, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, les questions relatives :

1° A la préparation du budget et à son exécution ;

2° A la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Au domaine ;

4° Aux pensions ;

5° Aux impôts ;

6° Au cadastre et à la publicité foncière ;

7° Aux douanes et droits indirects.

Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.

Par délégation du ministre des finances et des comptes publics, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et suit son exécution.

Il participe à la définition et au suivi de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière, notamment de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.

Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget accomplit toute autre mission que le ministre des finances et des comptes publics lui confie.

Article 2 JORFARTI000028884087

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.

Article 3 JORFARTI000028884088

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000028884089

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.