Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la législation fiscale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat - Mme Bied-Charreton (Véronique) ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, notamment son article 34,
Décide :
Délégation est donnée à M. Guillaume APPÉRÉ, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction D, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction D.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2014.
V. Bied-Charreton