Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 2015 (version du 28 mai 2015)Légifrance →
1. Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :
2. 1° Une demande de remboursement ;
3. 2° Des états justificatifs.
4. Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.
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