1. Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030640121
Texte parentLEGITEXT000030640088
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