1. Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030640122
Texte parentLEGITEXT000030640088
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