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Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 juillet 1964

Publié le4 juillet 1964

PublicationJORF du 4 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000684960

Référence

Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS, JO du 4 juillet 1964

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application

Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 25 (V)

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · application

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36 (V)

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)