Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2009

NatureArrêté

Signé le4 décembre 2009

Publié le12 décembre 2009

PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2009

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

NORECET0927888A

IdentifiantJORFTEXT000021466555

RéférenceArrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 12 décembre 2009, NOR ECET0927888ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021466560

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2010 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire	TAUX DE LA MAJORATION (en pourcentage)
Avant le 1/08/1914	99 524,80
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	56 830,80
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	23 875,40
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	14 604,90
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	10 514,20
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	6 362,20
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 090,00
Années 1946, 1947, 1948	1 441,40
Années 1949, 1950, 1951	779,70
Années 1952 à 1958 incluse	565,70
Années 1959 à 1963 incluse	455,40
Années 1964 et 1965	425,50
Années 1966, 1967, 1968	401,00
Années 1969 et 1970	373,70
Années 1971, 1972 et 1973	323,10
Année 1974	223,40
Année 1975	205,70
Années 1976 et 1977	179,50
Année 1978	159,50
Année 1979	136,60
Année 1980	110,00
Année 1981	86,30
Année 1982	72,70
Année 1983	64,30
Année 1984	57,10
Année 1985	52,70
Année 1986	50,10
Année 1987	46,60
Année 1988	43,30
Année 1989	40,00
Année 1990	36,20
Année 1991	32,90
Année 1992	29,60
Année 1993	27,00
Année 1994	24,80
Année 1995	22,40
Année 1996	20,60
Année 1997	19,00
Année 1998	17,80
Année 1999	17,30
Année 2000	15,70
Année 2001	13,70
Année 2002	11,80
Année 2003	10,00
Année 2004	8,20
Année 2005	6,30
Année 2006	4,30
Année 2007	2,70
Année 2008	1,20

Article 2 JORFARTI000021466561

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances », F. Pesin

Textes cités liens · DILA4

Loi n°48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)

Aller plus loin

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