Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2007 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le18 décembre 2007

Publié le29 décembre 2007

PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi

NORECET0773645A

IdentifiantJORFTEXT000017762310

Référence

Arrêté du 18 décembre 2007  portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 29 décembre 2007, NOR ECET0773645A

Légifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017762315

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,6 % pour les rentes servies en 2008. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2008 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire	TAUX de la majoration (en pourcentage)
Avant le 1/08/1914	96 888,7
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	55 324,3
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	23 241,0
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	14 215,8
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	10 233,3
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	6 191,2
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 005,6
Années 1946,1947,1948	1 400,6
Années 1949,1950,1951	756,5
Années 1952 à 1958 incluse	548,1
Années 1959 à 1963 incluse	440,7
Années 1964 et 1965	411,6
Années 1966, 1967, 1968	387,8
Années 1969 et 1970	361,2
Années 1971, 1972 et 1973	311,9
Année 1974	214,9
Année 1975	197,6
Années 1976 et 1977	172,1
Année 1978	152,6
Année 1979	130,3
Année 1980	104,4
Année 1981	81,4
Année 1982	68,2
Année 1983	60,0
Année 1984	52,9
Année 1985	48,7
Année 1986	46,1
Année 1987	42,8
Année 1988	39,5
Année 1989	36,3
Année 1990	32,6
Année 1991	29,4
Année 1992	26,2
Année 1993	23,6
Année 1994	21,5
Année 1995	19,1
Année 1996	17,4
Année 1997	15,9
Année 1998	14,7
Année 1999	14,2
Année 2000	12,6
Année 2001	10,7
Année 2002	8,9
Année 2003	7,1
Année 2004	5,3
Année 2005	3,4
Année 2006	1,6

Article 2 JORFARTI000017762316

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances », F. Pesin

Textes cités liens · DILA4

Loi n°48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 (V)

Code de la mutualité (V)