Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2011

NatureArrêté

Signé le13 décembre 2011

Publié le17 décembre 2011

PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2011

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOREFIT1132702A

IdentifiantJORFTEXT000024982256

Référence

Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 17 décembre 2011, NOR EFIT1132702A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024982261

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,7 % pour les rentes servies en 2012. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2012 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire	TAUX de la majoration (en pourcentage)
Avant le 1er août 1914	102 738,20
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918	58 667,10
Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925	24 648,70
Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938	15 079,20
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940	10 856,50
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944	6 570,60
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945	3 192,90
Années 1946, 1947, 1948	1 491,10
Années 1949, 1950, 1951	808,10
Années 1952 à 1958 incluse	587,20
Années 1959 à 1963 incluse	473,30
Années 1964 et 1965	442,50
Années 1966, 1967, 1968	417,10
Années 1969 et 1970	389,00
Années 1971, 1972 et 1973	336,70
Année 1974	233,90
Année 1975	215,60
Années 1976 et 1977	188,50
Année 1978	167,90
Année 1979	144,20
Année 1980	116,80
Année 1981	92,30
Année 1982	78,30
Année 1983	69,60
Année 1984	62,20
Année 1985	57,60
Année 1986	55,00
Année 1987	51,30
Année 1988	47,90
Année 1989	44,50
Année 1990	40,50
Année 1991	37,20
Année 1992	33,70
Année 1993	31,10
Année 1994	28,90
Année 1995	26,30
Année 1996	24,50
Année 1997	22,90
Année 1998	21,60
Année 1999	21,10
Année 2000	19,40
Année 2001	17,40
Année 2002	15,40
Année 2003	13,60
Année 2004	11,70
Année 2005	9,70
Année 2006	7,70
Année 2007	6,00
Année 2008	4,40
Année 2009	3,20
Année 2010	1,70

Article 2 JORFARTI000024982262

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances », M. Atig

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)

Aller plus loin

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