Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2010

NatureArrêté

Signé le30 novembre 2010

Publié le7 décembre 2010

PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2010

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOREFIT1029216A

IdentifiantJORFTEXT000023172847

RéférenceArrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 7 décembre 2010, NOR EFIT1029216ALégifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023172852

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,5 % pour les rentes servies en 2011. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2011 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire	TAUX DE LA majoration (en pourcentage)
Avant le 1er/08/1914	101 019,20
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918	57 684,80
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925	24 235,00
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938	14 825,50
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940	10 673,40
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944	6 459,10
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945	3 137,90
Années 1946, 1947, 1948	1 464,50
Années 1949, 1950, 1951	792,90
Années 1952 à 1958 incluse	575,70
Années 1959 à 1963 incluse	463,70
Années 1964 et 1965	433,40
Années 1966, 1967, 1968	408,50
Années 1969 et 1970	380,80
Années 1971, 1972 et 1973	329,40
Année 1974	228,30
Année 1975	210,30
Années 1976 et 1977	183,70
Année 1978	163,40
Année 1979	140,10
Année 1980	113,20
Année 1981	89,10
Année 1982	75,30
Année 1983	66,80
Année 1984	59,50
Année 1985	55,00
Année 1986	52,40
Année 1987	48,80
Année 1988	45,40
Année 1989	42,10
Année 1990	38,20
Année 1991	34,90
Année 1992	31,50
Année 1993	28,90
Année 1994	26,70
Année 1995	24,20
Année 1996	22,40
Année 1997	20,80
Année 1998	19,60
Année 1999	19,10
Année 2000	17,40
Année 2001	15,40
Année 2002	13,50
Année 2003	11,70
Année 2004	9,80
Année 2005	7,90
Année 2006	5,90
Année 2007	4,20
Année 2008	2,70
Année 2009	1,50

Article 2 JORFARTI000023172853

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances », M. Atig

Textes cités liens · DILA4

Loi n°48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n°49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)

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