Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2015

NatureArrêté

Signé le16 décembre 2015

Publié le26 décembre 2015

PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2015

AutoritéMinistère des finances et des comptes publics

NORFCPB1529881A

IdentifiantJORFTEXT000031689524

Référence

Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 26 décembre 2015, NOR FCPB1529881A

Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 126,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031689529

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2016 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE	TAUX DE LA MAJORATION (en pourcentage)
Avant le 1/08/1914	106 534,70
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	60 836,60
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	25 562,30
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	15 639,50
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	11 260,90
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	6 816,80
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 314,50
Années 1946, 1947, 1948	1 549,70
Années 1949, 1950, 1951	841,60
Années 1952 à 1958 incluse	612,50
Années 1959 à 1963 incluse	494,50
Années 1964 et 1965	462,60
Années 1966, 1967, 1968	436,10
Années 1969 et 1970	407,10
Années 1971, 1972 et 1973	352,90
Année 1974	246,10
Année 1975	227,20
Années 1976 et 1977	199,10
Année 1978	177,80
Année 1979	153,30
Année 1980	124,80
Année 1981	99,40
Année 1982	84,90
Année 1983	75,90
Année 1984	68,10
Année 1985	63,50
Année 1986	60,80
Année 1987	56,90
Année 1988	53,50
Année 1989	49,70
Année 1990	45,70
Année 1991	42,20
Année 1992	38,60
Année 1993	35,90
Année 1994	33,70
Année 1995	31,00
Année 1996	29,00
Année 1997	27,40
Année 1998	26,00
Année 1999	25,50
Année 2000	23,80
Année 2001	21,80
Année 2002	19,60
Année 2003	17,80
Année 2004	15,90
Année 2005	13,80
Année 2006	11,70
Année 2007	9,90
Année 2008	8,20
Année 2009	7,00
Année 2010	5,40
Année 2011	3,70
Année 2012	1,90
Année 2013	0,60
Année 2014	0,10

Article 2 JORFARTI000031689530

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, J.-F. Juery

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)

Aller plus loin

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