Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 décembre 2022

Publié le28 décembre 2022

PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2022

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

NORECOB2234192A

IdentifiantJORFTEXT000046820229

Référence

Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères, JO du 28 décembre 2022, NOR ECOB2234192A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046820235

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 5,4 % pour les rentes servies en 2023. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2023 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle est née la rente originaire	Taux de la majoration (en pourcentage)
Avant le 1/08/1914	118 371,80
Du 1/08/1914 au 31/12/1918	67 600,80
Du 1/01/1919 au 31/12/1925	28 411,00
Du 1/01/1926 au 31/12/1938	17 386,80
Du 1/01/1939 au 31/08/1940	12 522,10
Du 1/09/1940 au 31/08/1944	7 584,60
Du 1/09/1944 au 31/12/1945	3 693,60
Années 1946, 1947, 1948	1 732,70
Années 1949, 1950, 1951	946,10
Années 1952 à 1958 incluse	691,60
Années 1959 à 1963 incluse	560,50
Années 1964 et 1965	525,10
Années 1966, 1967, 1968	495,60
Années 1969 et 1970	463,50
Années 1971, 1972 et 1973	403,20
Année 1974	284,50
Année 1975	263,60
Années 1976 et 1977	232,30
Année 1978	208,70
Année 1979	181,40
Année 1980	149,80
Année 1981	121,40
Année 1982	105,50
Année 1983	95,50
Année 1984	86,70
Année 1985	81,60
Année 1986	78,70
Année 1987	74,30
Année 1988	70,50
Année 1989	66,20
Année 1990	61,90
Année 1991	58,00
Année 1992	53,90
Année 1993	51,00
Année 1994	48,50
Année 1995	45,50
Année 1996	43,30
Année 1997	41,70
Année 1998	40,00
Année 1999	39,40
Année 2000	37,50
Année 2001	35,40
Année 2002	32,70
Année 2003	30,80
Année 2004	28,80
Année 2005	26,40
Année 2006	24,00
Année 2007	22,10
Année 2008	20,30
Année 2009	18,90
Année 2010	17,10
Année 2011	15,20
Année 2012	13,10
Année 2013	11,70
Année 2014	11,20
Année 2015	11,10
Année 2016	11,00
Année 2017	9,80
Année 2018	8,10
Année 2019	7,10
Année 2020	6,90
Année 2021	5,40

Article 2 JORFARTI000046820236

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (V)

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 (V)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)

Code de la mutualité - art. L222-2 (V)