Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 1967 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES 66935 DU 17 décembre 1966 (1 JANVIER 1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 février 1967
Publié le3 mars 1967
PublicationJORF du 3 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000851764
RéférenceArrêté du 27 février 1967 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES 66935 DU 17 décembre 1966 (1 JANVIER 1967), JO du 3 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 · application
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