Journal officiel · Décret
Décret n°66-967 du 23 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1966
Publié le27 décembre 1966
PublicationJORF du 27 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000510376
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 · application