Journal officiel · Loi
Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS (RECETTES DU BUDGET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1964
NatureLoi
Signé le10 juillet 1964
Publié le11 juillet 1964
PublicationJORF du 11 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000503940
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1381 du 29 décembre 1958 · modifie
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