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Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1964

NatureLoi

Signé le23 décembre 1964

Publié le24 décembre 1964

PublicationJORF du 24 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000684760

RéférenceLoi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), JO du 24 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA16

Ordonnance du 30 décembre 1944 · application

Décret n° 48-549 du 30 mars 1948 · modifie

Décret n° 48-551 du 30 mars 1948 · modifie

Décret n° 48-550 du 30 mars 1948 · modifie

Décret n° 48-552 du 30 mars 1948 · modifie

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie

Décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 · modifie

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959 · modifie

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application

Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 · application

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · modifie

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie

Cité par 62 textes

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 1 (V) · modification

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 quinquies (Ab) · creation

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 16 (V) · modification

Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 43 (V) · modification

Décret n°64-1312 du 24 décembre 1964 · application

Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 · application

Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 · application

Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 · application

Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 - art. 1 (V)

Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°65-267 du 5 avril 1965 · application

Arrêté du 26 juin 1965 · application

Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 · modifie

Arrêté du 19 juillet 1965 · application

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie

Décret n°65-1054 du 29 novembre 1965 · application

Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 · application

Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 · application

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 505 (M)

Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · application

Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie

Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie

Décision Européenne du 4 avril 1968 · modifie

Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · modifie

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie

Arrêté du 28 février 1972 · application

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · modifie

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · modifie

Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie

Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · modifie

Arrêté du 17 novembre 1988 · application

ARRETE · application

DECRET · application

ARRETE · application

Ordonnance2000-549 · modifie

Rapport - art. 7 (M)

Arrêté · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 A (M)

Code des douanes - art. 343 bis (M) · creation

Code des douanes - art. 414 (M) · modification

Code forestier - art. L121-1 (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L206 (V) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L232 (V) · modification

Aller plus loin

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