Journal officiel · Décret

Décret n°65-267 du 5 avril 1965 FIXANT LA NATURE ET LA FORME DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ART. 27, III DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 avril 1965
Publié le9 avril 1965
PublicationJORF du 9 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851892
RéférenceDécret n°65-267 du 5 avril 1965 FIXANT LA NATURE ET LA FORME DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ART. 27, III DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964, JO du 9 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).