Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 1965 ZONES DANS LESQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964. (REVISION DU LOYER MAXIMUM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juin 1965
Publié le27 juin 1965
PublicationJORF du 27 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000442617
RéférenceArrêté du 26 juin 1965 ZONES DANS LESQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964. (REVISION DU LOYER MAXIMUM), JO du 27 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application
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