Article (sans numéro) JORFARTI000002174482
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970, entrepris par les établissements désignés ci-après:
Collège et lycée privés d'enseignement technologique et professionnel Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Bourges;
Ecole primaire privée Notre-Dame, à Saint-Paul-Trois-Châteaux.