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Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982

NatureLoi

Signé le30 décembre 1982

Publié le31 décembre 1982

PublicationJORF du 31 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000704427

RéférenceLoi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982, JO du 31 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA12

Décret n°46-2380 du 25 octobre 1946 · modifie

Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 · modifie

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · modifie

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°77-646 du 24 juin 1977 · application

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · modifie

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · application

Loi n°82-104 du 29 janvier 1982 · modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application

Cité par 42 textes

Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 ter (Ab) · creation

Décret n°75-721 du 6 août 1975 - art. 2 BIS (P)

Décision Européenne du 30 décembre 1982 · modifie

Décret n°82-1161 du 30 décembre 1982 · application

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · creation

Décret n°83-234 du 21 mars 1983 · application

Décret n°83-394 du 18 mai 1983 · application

Décret n°83-774 du 31 août 1983 · application

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (VT)

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 - art. 10 (V)

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 · application

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie

Arrêté du 29 décembre 1983 · application

Décret n°84-441 du 13 juin 1984 · application

Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 1 (Ab)

Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 · application

Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 · modifie

Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 22 (V)

Décret n°85-169 du 4 février 1985 - art. 10 (V)

Décret n°85-419 du 3 avril 1985 · application

Décret n°85-562 du 30 mai 1985 · application

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 - art. 9 (V)

Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 17 (Ab)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)

Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 · application

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · modifie

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 39 (V)

du 26 mai 1987 · application

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie

Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 · application

Arrêté du 27 septembre 1991 · application

Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 · application

ARRETE · application

Arrêté · application

Ordonnance2000-350 · modifie

Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art., v. init.

Décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 E (M)

Code de la voirie routière - art. L122-10 (V) · concordance

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