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Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1984

NatureLoi

Signé le29 décembre 1984

Publié le30 décembre 1984

PublicationJORF du 30 décembre 1984

IdentifiantJORFTEXT000000320425

RéférenceLoi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA13

Loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 · modifie

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · modifie

LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie

Directive Européenne n°79-695 du 24 juillet 1979 · application

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie

Décret n°84-213 du 29 mars 1984 · modifie

Décret n°84-865 du 28 septembre 1984 · modifie

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie

Cité par 33 textes

Décision Européenne n°84-186 du 29 décembre 1984 · modifie

Décret n°84-1216 du 29 décembre 1984 · application

Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 · creation

Arrêté du 31 décembre 1984 · application

Arrêté du 25 février 1985 · application

Arrêté du 25 février 1985 · txt source

Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985 · application

Arrêté du 31 décembre 1985 · application

Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 · application

Décret n°86-588 du 14 mars 1986 · application

du 26 mai 1987 · application

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · modifie

Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 · application

LOI89-935 · modifie

Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 · application

ARRETE · application

LOI96-142 · modifie

ARRETE · application

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Arrêté · application

LOI2001-1276 · modifie

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 56 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L233-3 (Ab)

Code des douanes - art. 130 (VT) · modification

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (M)

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