Journal officiel · Décret

Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORBUDX8910404D
IdentifiantJORFTEXT000000522037
RéférenceDécret n°89-990 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT A L'ETAT DES CREANCES SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE, JO du 31 décembre 1989, NOR BUDX8910404DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°83-774 du 31 août 1983 · application
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).