Journal officiel · Décret
Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 août 1983
Publié le1er septembre 1983
PublicationJORF du 1 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000324719
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 25 octobre 1935 · application
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 janvier 1984 · application
Décret n°87-971 du 3 décembre 1987 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 · application
Code de la voirie routière - art. R*122-16 (V) · concordance