Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1984 ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1984
Publié le14 février 1984
PublicationJORF du 14 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000866068
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-774 du 31 août 1983 · application