Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics ‎autonomes de l’Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le25 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481604
RéférenceDécret-loi du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics ‎autonomes de l’Etat, JO du 31 octobre 1935Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).