Journal officiel · Décret
Décret n°85-408 du 4 avril 1985 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) ET DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB) AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1985
NatureDécret
Signé le4 avril 1985
Publié le7 avril 1985
PublicationJORF du 7 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516403
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 25 octobre 1935 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 avril 1985 · application
Aller plus loin
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