Journal officiel · Décret

Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 septembre 1949

Publié le28 septembre 1949

PublicationJORF du 28 septembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000686465

Référence

Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 28 septembre 1949

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 25 octobre 1935 · application

Ordonnance du 23 novembre 1944 · application

Cité par 3 textes

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 · modifie

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 · abroge

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 14 (Ab)