Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 23 novembre 1944 ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET MODALITES D'EXERCICE OU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 novembre 1944
Publié le7 décembre 1944
PublicationJORF du 7 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000512230
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 23 octobre 1940 · modifie
Décret du 11 août 1941 · modifie
Loi du 20 février 1942 · modifie
Décret du 20 février 1942 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 · application
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°54-437 du 16 avril 1954 · application
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 · modifie