Journal officiel · Décret

Décret du 20 février 1942 CONTROLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 février 1942
Publié le3 mars 1942
PublicationJORF du 3 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494339
RéférenceDécret du 20 février 1942 CONTROLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES, JO du 3 mars 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 23 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).