Journal officiel · Loi

Loi du 20 février 1942 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 février 1942

Publié le1er mars 1942

PublicationJORF du 1 mars 1942

IdentifiantJORFTEXT000000504621

RéférenceLoi du 20 février 1942 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES, JO du 1er mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Décret du 25 août 1937 · modifie

Cité par 1 texte

Ordonnance du 23 novembre 1944 · modifie