Journal officiel · Décret
Décret du 25 août 1937 AGENT COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1937
Publié le31 août 1937
PublicationJORF du 31 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000667930
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Cité par 1 texte
Loi du 20 février 1942 · modifie