Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1935

NatureDécret-loi

Signé le30 octobre 1935

Publié le31 octobre 1935

PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935

IdentifiantJORFTEXT000000295216

Référence

Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, JO du 31 octobre 1935

Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →

Cité par 17 textes

Décret du 25 août 1937 · application

Loi du 20 février 1942 · modifie

Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · modifie

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 · modifie

Décret n°79-696 du 18 août 1979 · application

Arrêté du 2 août 1989 · application

ARRETE · application

DECRET96-1054 · application

LOI2001-420 · modifie

Décret2007-93 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →