Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir à un arbitrage.
1. Les entreprises faisant l'objet du contrôle prévu à l'article 1er pourront être soumises, en vertu d'ordre de mission du ministre des finances, aux vérifications de l'inspection générale des finances.
1. Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du bilan et des comptes.
1. Monsieur le Président,
2. La commission des offices a été amenée, par ses travaux sur le contrôle financier de ces établissements publics, à examiner le problème de leurs relations avec les sociétés auxquelles ils ont prêté un concours financier. Ce n'est qu'un des aspects d'une question plus générale qu'il importe de résoudre : celle du contrôle des sociétés d'économie mixte et des sociétés en compte avec l'Etat. Ce contrôle est exercé actuellement sans principe directeur, et souvent même sans l'intervention du ministre des finances.
3. En vue d'exercer la surveillance indispensable de l'Etat sur les groupements dont il s'agit, le présent projet prévoit que des postes d'administrateurs seront tout d'abord réservés à l'Etat toutes les fois qu'il aura fait des apports en capital.
4. D'autre part, le contrôle permanent de la gestion financière de ces sociétés sera assuré par des agents chargés du contrôle financier et une commission spéciale. Enfin, il est prévu un compte d'ordre des participations de l'Etat.
5. Ces mesures seront appliquées progressivement aux groupements déjà constitués.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1935).