Arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

Article (sans numéro) JORFARTI000001749525

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002340608

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949430

Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982360

Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560716

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:

- les engagements provisionnels;

- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme;

- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire;

- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20000 F;

- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100000 F.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.

Article (sans numéro) JORFARTI000001172743

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.