Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières

Article (sans numéro) JORFARTI000002353401

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000994739

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières est exercé par le contrôleur des dépenses engagées du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000000994740

Art. 2. - Le contrôleur financier participe, avec voix consultative, aux délibérations du comité de direction et aux commissions créées au sein du comité.

A cet effet, les ordres du jour et les documents à examiner lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les délibérations lui sont transmises dès leur établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572716

Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962313

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:

- les engagements provisionnels;

- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'association et un tiers, et dont le montant est supérieur à 300000 F;

- les conventions de toute nature avec un tiers ayant pour objet la location ou la mise à la disposition de l'association de logements ou de structures d'hébergement temporaire destinés aux agents des administrations financières; - les décisions générales portant réglementation des différents prêts d'aide au logement et leurs modifications;

- les conventions par lesquelles l'association attribue une subvention à un tiers, en rapport avec son objet social;

- les décisions et les conventions ayant une incidence financière dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur. Cette liste pourra être modifiée dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.

Article (sans numéro) JORFARTI000001706729

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.