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Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1943. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1943

NatureLoi

Signé le14 janvier 1943

Publié le17 janvier 1943

PublicationJORF du 17 janvier 1943

IdentifiantJORFTEXT000000705582

RéférenceLoi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES, JO du 17 janvier 1943Légifrance →

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Cité par 33 textes

Loi du 20 juillet 1944 · application

Décret n°46-1699 du 26 juillet 1946 · application

Arrêté du 9 février 1989 · application

Arrêté du 22 février 1989 · application

Arrêté du 3 avril 1989 · application

ARRETE · application

Arrêté du 9 novembre 1993 · application

ARRETE · application

Arrêté du 6 janvier 2012 (V)

Décision du 20 septembre 2022 - art. 4, v. init.

Décision du 1er septembre 2023 - art. 4, v. init.

Décision du 26 février 2024

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