Article (sans numéro) JORFARTI000001615330
Art. 1er. - L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1998 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 1998
Publié le4 juillet 1998
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEG9870230A
IdentifiantJORFTEXT000000573067
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001615331
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et du développement, J.-L. Laurent Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Loi du 14 janvier 1943 · application
Arrêté du 20 décembre 1985 · abroge