Article (sans numéro) JORFARTI000001608729
Art. 1er. - L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Urba 2000 est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif au contrôle financier de l'association Urba 2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9750066A
IdentifiantJORFTEXT000000387451
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001608730
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi du 14 janvier 1943 · application
Arrêté du 20 décembre 1985 · abroge