Arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Institut supérieur des métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000002125024

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125025

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Institut supérieur des métiers est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892871

Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ses membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966678

Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au budget de l'association.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

Le président de l'association lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001736937

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:

- les décisions modifiant l'effectif global prévu par le budget de l'association;

- les décisions fixant ou modifiant les conditions de rémunération et d'indemnisation des personnes employées par l'association;

- les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;

- les décisions fixant ou modifiant les conditions de remboursement de frais par l'association;

- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;

- les avances ou les subventions versées à des tiers.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966679

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.