Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe

Article (sans numéro) JORFARTI000001151175

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du monde arabe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001982235

Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Haut Conseil, du conseil d'administration et du bureau créées au sein du conseil.

A cette effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002383776

Art. 3. - Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au contrôleur financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le contrôleur financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.

Article (sans numéro) JORFARTI000002383777

Art. 4. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut. L'institut lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.

Article (sans numéro) JORFARTI000001209527

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions de recrutement et les promotions ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;

- toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100 000 F ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 100 000 F ;

- les déplacements à l'étranger ;

- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.

A cet effet, le contrôleur financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.

Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration avec l'accord du contrôleur financier.

Article (sans numéro) JORFARTI000001403520

Art. 6. - Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée statutairement à diriger l'institut. A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.

Article (sans numéro) JORFARTI000001346094

Art. 7. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.