Journal officiel · Décret

Décret n°46-1699 du 26 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 20-03-1939 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AUX BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES RECEVANT UNE SUBVENTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1946
Publié le28 juillet 1946
PublicationJORF du 28 juillet 1946
IdentifiantJORFTEXT000000498881
RéférenceDécret n°46-1699 du 26 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 20-03-1939 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AUX BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES RECEVANT UNE SUBVENTION), JO du 28 juillet 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 20 mars 1939 · modifie
Loi du 14 janvier 1943 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).