Journal officiel · Décret
Décret du 20 mars 1939 ATTRIBUTION D'AVANCES POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE L'ETAT DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX. ACOMPTES ET AVANCES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS, TRANSFORMATIONS ET APPROVISIONNEMENTS EFFECTUES PAR DES FOURNISSEURS SECONDAIRES OU PAR DES SOUS-TRAITANTS PEUVENT DONNER LIEU A DES ACOMPTES OU AVANCES. AVANCES EN CAS D'IMMOBILISATION DE CAPITAUX ELEVES PENDANT PLUS DE TROIS MOIS. CAHIER DES CHARGES. AVANCES POUR LES TITULAIRES DE MARCHES DE DEFENSE NATIONALE EN CAS DE MOBILISATION. CAUTION QUE DOIT CONSTITUER L'ENTREPRENEUR OU LE FOURNISSEUR BENEFICIANT D'UNE AVANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1939
Publié le21 mars 1939
PublicationJORF du 21 mars 1939
IdentifiantJORFTEXT000000846070
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Cité par 11 textes
Décret du 1 septembre 1939 · modifie
Circulaire du 9 septembre 1939 · application
Décret du 9 septembre 1939 · modifie
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Code de l'industrie cinématographique - art. 2 (Ab)