Journal officiel · Décret

Décret du 21 septembre 1939 MODIFICATION DU D. DU 19 MARS 1939. (AJOUTE 1 ART. 7 BIS) MODIFIE L'ART. 8 (AL. 2)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1939
Publié le22 septembre 1939
PublicationJORF du 22 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000853281
RéférenceDécret du 21 septembre 1939 MODIFICATION DU D. DU 19 MARS 1939. (AJOUTE 1 ART. 7 BIS) MODIFIE L'ART. 8 (AL. 2), JO du 22 septembre 1939Légifrance →

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Décret du 20 mars 1939 · modifie
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