Journal officiel · Décret
Décret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DU D. DU 19 MARS 1939 (ART. 8 MODIFIE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1939
Publié le20 septembre 1939
PublicationJORF du 20 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000852815
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 20 mars 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 · modifie