Journal officiel · Décret

Décret du 31 janvier 1940 AU D. DU 19 MARS 1939. (AJOUTE UN ART. 7 TER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 janvier 1940

Publié le6 février 1940

PublicationJORF du 6 février 1940

IdentifiantJORFTEXT000000668931

RéférenceDécret du 31 janvier 1940 AU D. DU 19 MARS 1939. (AJOUTE UN ART. 7 TER), JO du 6 février 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 20 mars 1939 · modifie