Journal officiel · Décret

Décret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART. 7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D. DU 19 MARS 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1946
Publié le12 mars 1946
PublicationJORF du 12 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483483
RéférenceDécret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART. 7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D. DU 19 MARS 1939, JO du 12 mars 1946Légifrance →

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Décret du 20 mars 1939 · application
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