Journal officiel · Décret

Décret du 23 octobre 1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, LA REPARTITION OU L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS OU AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1940
Publié le9 novembre 1940
PublicationJORF du 9 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000478180
RéférenceDécret du 23 octobre 1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, LA REPARTITION OU L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS OU AGRICOLES, JO du 9 novembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 23 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).